Rapport n° 1280 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)
Assemblée nationale - , 19/07/2013
Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique (n°1250), n° 1280