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Proposition de loi n° 561 - Collectivités territoriales : prise en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des logements en accession à la propriété
Assemblée nationale - , 19/01/2018
Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété, n° 561