Délégation de vote - texte N° 520
Sénat - derniers textes - , 21/05/2014
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut exercer qu'une délégation de vote lors des scrutins publics : texte N° 520 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 12 mai 2014