Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux - texte de la commission N° 464
Sénat - derniers textes - , 27/05/2020
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux : texte de la commission N° 464 déposé le 27 mai 2020