Proposition de loi n° 1080 - Police et sécurité : élargissement de l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme
Assemblée nationale - , 15/06/2018
Proposition de loi de M. Alain Ramadier visant à élargir l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme, et à prévoir l'expulsion des individus fichés, n° 1080