Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 29/06/2012
Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements]
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Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 29/06/2012
Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements]
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