Proposition de loi n° 562 - Justice : simplification de la procédure pénale
Assemblée nationale - , 19/01/2018
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à une simplification de la procédure pénale, n° 562
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Proposition de loi n° 562 - Justice : simplification de la procédure pénaleAssemblée nationale - , 19/01/2018
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à une simplification de la procédure pénale, n° 562
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