Séance plénière du 7 février 2013
RSS CNIL - , 15/02/2013
Les membres de la CNIL se sont réunis en formation plénière le 7 février 2013 et ont notamment examiné les points suivants :
- Avis sur un projet de décret relatif à la transmission d’informations entre départements concernant l’enfance en danger. *
- Adoption de 5 autorisations.