Article L. 4741-1 du code du travail ; Article 121-2 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - , 23/07/2018
Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, 27 septembre 2017
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Article L. 4741-1 du code du travail ; Article 121-2 du code pénalCour de cassation - Arrêts - , 23/07/2018 Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, 27 septembre 2017 |
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