Terrorisme (répression et prévention) - texte N° 520
Sénat - derniers textes - , 9/05/2012
Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme : texte N° 520 de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 4 mai 2012