Mandat exécutif local (cumul) - texte N° 235
Sénat - derniers textes - , 30/01/2013
Proposition de loi visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective : texte N° 235 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2012