Alsace-Moselle (moderniser la législation) - texte de la commission N° 613
Sénat - derniers textes - , 12/06/2014
Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : texte de la commission N° 613 déposé le 11 juin 2014