Succession (allocation personnalisée d'autonomie) - texte N° 92
Sénat - derniers textes - , 2/11/2012
Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros : texte N° 92 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 octobre 2012