Rapport n° 2668 - Traités et conventions : traité d'extradition avec la Chine
Assemblée nationale - , 24/03/2015
Rapport de M. Gwenegan Bui sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine (n°1095), n° 2668