Etablissements publics de coopération intercommunale (conflits) - texte N° 261
Sénat - derniers textes - , 9/01/2013
Proposition de loi visant à créer les outils de règlement des conflits survenant dans le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale : texte N° 261 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 7 janvier 2013