Actions sur le document

Arrêt n° 1480 du 13 décembre 2017 (16-15.962) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01480

Cour de cassation - Arrêts - , 14/12/2017

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...