Rapport n° 2613 - Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental"
Assemblée nationale - , 9/03/2015
Rapport de M. Jacques Krabal sur la proposition de loi de M. Jacques Krabal et plusieurs de ses collègues visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental" (2520), n° 2613