Texte adopté n° 477 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Venezuela
Assemblée nationale - , 5/03/2015
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, texte adopté n° 477