Proposition de loi n° 1427 - Entreprises : contrôle des comptes des comités d'entreprise
Assemblée nationale - , 18/10/2013
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise, n° 1427
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Proposition de loi n° 1427 - Entreprises : contrôle des comptes des comités d'entrepriseAssemblée nationale - , 18/10/2013
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise, n° 1427
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