Ventes en liquidation (transfert de la police des) - texte N° 787
Sénat - derniers textes - , 30/07/2014
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce : texte N° 787 de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 30 juillet 2014