Proposition de loi n° 1442 - Interdire la gestation pour autrui
Assemblée nationale - , 11/10/2013
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à interdire la gestation pour autrui, n° 1442
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Proposition de loi n° 1442 - Interdire la gestation pour autruiAssemblée nationale - , 11/10/2013
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à interdire la gestation pour autrui, n° 1442
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