Accueil et protection de l'enfance (loi du 2 janvier 2004) - texte N° 531
Sénat - derniers textes - , 21/05/2014
Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : texte N° 531 de Mme Colette GIUDICELLI, déposé au Sénat le 14 mai 2014