Arrêt n° 55 du 24 janvier 2018 (16-21.701) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00055
Cour de cassation - Arrêts - , 25/01/2018
Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Vérification et admission des créances - Recours