Projet de loi n° 233 - Outre-mer : régulation économique outre-mer et diverses dispositions
Assemblée nationale - , 28/09/2012
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, n° 233