Texte adopté n° 71 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)
Assemblée nationale - , 21/12/2012
Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2012, texte adopté n° 71