Projet de loi n° 195 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social
Assemblée nationale - , 14/09/2012
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 195