Communautés de communes (régime indemnitaire) - texte N° 46
Sénat - derniers textes - , 15/11/2012
Proposition de loi portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes : texte N° 46 de M. Jean-René LECERF et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 octobre 2012