Texte adopté n° 120 - Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement
Assemblée nationale - , 25/05/2018
Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, texte adopté n° 120