Service garanti aux heures de pointe en cas de grève - texte N° 468
Sénat - derniers textes - , 14/05/2018
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève : texte N° 468 de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 mai 2018