Financement des partis politiques - texte N° 492
Sénat - derniers textes - , 9/06/2015
Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale : texte N° 492 de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 juin 2015