Taxe foncière et petites parcelles boisées - texte N° 185
Sénat - derniers textes - , 17/12/2019
Proposition de loi relative au recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux petites parcelles boisées : texte N° 185 de M. Michel RAISON, déposé au Sénat le 10 décembre 2019