Proposition de loi n° 2215 - Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet
Assemblée nationale - , 18/09/2014
Proposition de loi de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet, n° 2215