Saisine 2012-663 DC [LO BPI]
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 21/12/2012
Le 20 décembre 2012, le Premier ministre a transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel :
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Saisine 2012-663 DC [LO BPI]Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 21/12/2012
Le 20 décembre 2012, le Premier ministre a transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel :
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