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Texte adopté n° 166 - Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Assemblée nationale - , 6/08/2018
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, texte adopté n° 166