Article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 7/01/2014
Juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, 19 décembre 2013
|
Article 530, alinéa 3, du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 7/01/2014 Juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, 19 décembre 2013 |
Vous pouvez aussi voir...
|