Articles 8, 13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et premier de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Cour de cassation - Arrêts - , 12/12/2013
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nouméa, chambre sociale, 10 avril 2013
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Articles 8, 13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et premier de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985Cour de cassation - Arrêts - , 12/12/2013 Pourvoi c/ Cour d'appel de Nouméa, chambre sociale, 10 avril 2013 |
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