Actions sur le document

Articles 8, 13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et premier de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985

Cour de cassation - Arrêts - , 12/12/2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nouméa, chambre sociale, 10 avril 2013


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...