Projet de loi n° 974 - Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Uruguay
Assemblée nationale - , 23/04/2013
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, n° 974