Régionalisation du statut des grands ports maritimes - texte N° 698
Sénat - derniers textes - , 17/10/2018
Proposition de loi permettant la régionalisation du statut des grands ports maritimes : texte N° 698 de Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 juillet 2018