Actions sur le document
Texte adopté n° 50 - Questions sociales et santé : conditionnements à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Assemblée nationale - , 29/11/2012
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, texte adopté n° 50