Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h - texte N° 392
Sénat - derniers textes - , 12/04/2018
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire : texte N° 392 de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 avril 2018