Article L. 611-2, II, du code de commerce
Cour de cassation - Arrêts - , 29/07/2019
Pourvoi c/ Président du Tribunal de commerce de Nanterre, 21 janvier 2019
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Article L. 611-2, II, du code de commerceCour de cassation - Arrêts - , 29/07/2019 Pourvoi c/ Président du Tribunal de commerce de Nanterre, 21 janvier 2019 |
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