Proposition de loi n° 1743 - Prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficultés économiques
Assemblée nationale - , 30/01/2014
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative à la création d'une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficultés économiques, n° 1743