Formation contentieuse du 10 janvier 2013
RSS CNIL - , 17/01/2013
La formation contentieuse de la CNIL s'est réunie le jeudi 10 janvier 2013 et a examiné le point suivant :
- Proposition d'un avertissement public à l'encontre d'une fédération sportive (gestion des licenciés, listes d'exclusion, vidéosurveillance).