Carte d'élu commune à tous les mandats - texte N° 100
Sénat - derniers textes - , 11/12/2019
Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats : texte N° 100 de M. Cyril PELLEVAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 novembre 2019