Actions sur le document
Rapport n° 1895 annexe 0 - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Assemblée nationale - , 29/04/2014
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (n°1814), n° 1895 annexe 0, texte de la commission