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Texte adopté n° 27 - Traités et conventions : bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central »
Assemblée nationale - , 19/10/2012
Projet de loi, adopté définitivement, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, texte adopté n° 27