Article 19 II de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015
Cour de cassation - Arrêts - , 8/12/2017
Tribunal de Grande Instance de Créteil,12ème chambre correctionnelle, 27 novembre 2017
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Article 19 II de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015Cour de cassation - Arrêts - , 8/12/2017 Tribunal de Grande Instance de Créteil,12ème chambre correctionnelle, 27 novembre 2017 |
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