Proposition de loi n° 1206 - Justice : interdiction de la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique
Assemblée nationale - , 31/07/2018
Proposition de loi de M. Meyer Habib visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique, n° 1206