Actions sur le document
Article 199 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 22/03/2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Cayenne, chambre de l'instruction, 5 février 2019
|
|
Actions sur le documentArticle 199 du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 22/03/2019 Pourvoi c/ Cour d'appel de Cayenne, chambre de l'instruction, 5 février 2019 |
Vous pouvez aussi voir...
|