Avis n° 2549 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Assemblée nationale - , 10/02/2015
Avis de M. Stéphane Travert sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529), n° 2549